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Arrest du Conseil d'Estat, donné en faveur des notaires royèaux de la Province du Maine, pourveus par les venerables thresorier, chapellains et clercs de la chapelle royalle du Gué de Maulny, portant deffences à maistres Jean le Maire, Charles Brssillon, leurs commis et tous autres, de les plus molester ny inquieter, pour raison des taxes du droict de confirmation deu à sa majesté, à cause de son advenement à la couronne et pour l'extinction du droit royal, avec délivrance ausdits notaires des choses sur euxsaisies, pour raison desdites taxes, et contraintes contre lesdits traittants, pour la restitution de ce qui leur a été payé |
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